Il représenterait une atteinte aux droits fondamentaux ainsi qu’une sanction extrajudiciaire…
C'est l'avis tranché du professeur de droit Guillaume Zambrano qui a lancé une requête collective auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.
"Être exclu des transports publics, hôpitaux, cafés, restaurants, bibliothèques, associations sportives et culturelles et autres lieux de réunion est une privation de liberté extrêmement lourde : c’est une privation du droit de réunion, de la liberté d’aller et de venir, une véritable exclusion de la vie sociale."
Cette sanction, décidée en dehors de toute instance judiciaire, résulte de ne pas pouvoir ou ne pas vouloir présenter un document attestant d'un test négatif ou d'une vaccination. Cela semble très fragile juridiquement.
"C’est un moyen extrajudiciaire de désactiver socialement les gens, de les débrancher, en quelque sorte. Et ce ne sont plus les juges, mais la population elle-même — les cafetiers, les bibliothécaires, les gardiens de musée ou les employés des hôpitaux — qui applique la sanction."
Selon lui, le passe sanitaire et l’obligation vaccinale seraient des mesures disproportionnées et excessives par rapport à la nature du danger et la capacité à y répondre. L’obligation vaccinale des soignants ou la quasi-obligation vaccinale imposée par le passe sanitaire, seraient contraires au droit : "le plus fondamental des droits fondamentaux est le respect de la dignité humaine dont le consentement libre et éclairé à l’acte médical est une manifestation. En principe, les atteintes à l’intégrité du corps humain ne sont jamais permises, sauf dans des circonstances particulières et si et seulement si elles sont justifiées par un intérêt médical pour vous."
Source : Reporterre, Célia Izoard – 28/09/21
