Créer un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l'environnement...
C'est ce qu'a privilégié le Gouvernement plutôt que le crime d'écocide proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Certaines ONG sont déçues mais les juristes se félicitent. "On reprend le terme écocide mais pour faire tout autre chose. Reste que ce tout autre chose est intéressant", explique Arnaud Gossement, avocat et professeur de droit spécialisé dans les questions environnementales. Le dispositif pourrait en effet se révéler efficace.
Le délit général de pollution vise à réprimer les atteintes très graves à l'environnement conduisant à des dommages irrémédiables. Les peines, modulées en fonction de l'intentionnalité de l'auteur de l'infraction, pourront atteindre 10 ans de prison, 4,5 millions € d'amende et/ou 10 fois le bénéfice tiré de l'infraction.
Le délit de mise en danger de l'environnement, lui, sera puni d'une peine maximale d'1 an de prison et 100 000 € d'amende. Il s'agit, selon Arnaud Gossement, d'une "évolution majeure du droit pénal de l'environnement", saluée également par l'ONG FNE (France Nature Environnement).
La réforme prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire chargé de traiter plus particulièrement le contentieux environnemental. Seront créés également des postes d'assistants spécialisés en matière environnementale et un statut d'officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l'environnement.
La loi sera présentée à l'Assemblée Nationale début décembre pour un vote final début 2021.
Source : Actu-Environnement, Laurent Radisson - 23/11/20
